Entreprise ou particulier

Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Depuis la loi du 11 février 2005, toute entreprise, privée ou publique, de plus de 20 salariés doit satisfaire à une obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% minimum de l’effectif total de ses salariés. Les structures ne remplissant pas cette obligation doivent s’acquitter d’une taxe à l’AGEFIPH, le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, ou avoir recours, à des prestations auprès d’entreprises adaptées ou d’ESAT (voir plus bas).

Exemptions de la redevance à l’AGEFIPH



ESAT Hors les murs

Le dispositif ESAT Hors les Murs

Le dispositif ESAT Hors les murs permet de faire la passerelle entre le monde de l’entreprise et le secteur du travail protégé. Il permet à des personnes en situation de handicap, qui ne souhaitent pas travailler en ESAT, de pouvoir intégrer une entreprise.

La réussite du dispositif est basée sur le partenariat entre les trois parties prenantes, entreprise, bénéficiaire et ESAT, où ce dernier joue un véritable rôle d’accompagnement via la mobilisation de son plateau technique spécialisé sur l’insertion sociale et professionnelle.

Une évolution des ESAT et de l’accompagnement qu’ils proposent aux personnes en situation de handicap. Également, un défi ! Celui de garantir une formule sécurisante pour les personnes et pour l’employeur.

Pour bénéficier de ce dispositif, le demandeur d’emploi doit :

  • Avoir un handicap sensoriel,
  • Avoir une notification de la Maison Départementale Personnes Handicapées,
  • Avoir une idée du métier dans lequel vous voulez évoluer.

Retrouvez toutes les informations sur le site de l'ESAT Les Eyquems !




Obligations et démarches

Contrat de sous-traitant ou de prestations de service avec un ESAT ou une entreprise adaptée

Faire appel à notre ESAT Les Eyquems dans le cadre d’un contrat de sous-traitance ou à l’achat de produits manufacturés, vous permet d’être exonéré à hauteur de 50 % de la contribution à l’AGEFIPH (l’obligation d’emploi des personnes handicapées). Si vous êtes particulier, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale au titre de l’aide à la personne pour toute prestation réalisée à domicile.

Ces contrats rendent possibles notre mission d’intégration professionnelle des personnes handicapées. Vous posez un acte de citoyenneté et de responsabilité sociétale et vous vous engagez par là même à prouver qu’il est possible d’allier efficacité et souci de l’autre. Vous contribuez à votre mesure à l’évolution de la société plus inclusive.



Obligations et démarches

Accueil de personnes dans le cadre d’un stage de formation professionnelle

Prendre en stage des personnes à partir de 16 ans et ayant une RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleurs Handicapés) peut vous permettre d’être acquitter partiellement de la contribution à l’AGEFIPH. La durée du stage doit être supérieure ou égale à 40 heures mais pris en compte dans la limite de 2% de l’effectif d’assujettissement.

Ces stages peuvent se faire auprès de nos établissements et services pour enfants et adolescents ou dans le cadre d’un contrat de mise à disposition d’un ouvrier d’ESAT. Si vous souhaitez accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise, vous pouvez prendre directement contact avec l’établissement.

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